Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ Document en cours de validation juridique — ces mentions sont provisoires et seront mises à jour avant le lancement commercial de CareCycle.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage de l'application CareCycle, destinée aux pharmacies partenaires et aux clients. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Accès au service. L'application CareCycle est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un terminal compatible et d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités, notamment la gestion des offres côté pharmacie, nécessitent la création d'un compte et la validation de l'établissement.

Article 2 — Compte utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer CareCycle sans délai.

Article 3 — Compte pharmacie. L'inscription en tant que pharmacie partenaire nécessite la fourniture d'informations exactes (raison sociale, numéro FINESS ou SIRET, adresse, coordonnées bancaires). CareCycle se réserve le droit de vérifier ces informations et de suspendre tout compte fournissant des données inexactes.

Article 4 — Comportement attendu. Les utilisateurs s'engagent à utiliser l'application conformément à sa destination anti-gaspillage, à ne pas publier de contenu illicite, et à respecter les autres utilisateurs ainsi que les pharmacies partenaires.

Article 5 — Contenu publié par les pharmacies. Les pharmacies sont seules responsables des photos, descriptions, prix et dates de péremption qu'elles publient. CareCycle se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation pharmaceutique applicable.

Article 6 — Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments composant l'application (logo, charte graphique, code source, base de données) est la propriété exclusive de CareCycle et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Article 7 — Disponibilité du service. CareCycle s'efforce d'assurer un accès continu à l'application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Article 8 — Résiliation. CareCycle peut suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, après notification préalable sauf en cas de manquement grave nécessitant une action immédiate.

Article 9 — Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.