Conditions Générales de Vente

⚠️ Document en cours de validation juridique — ces mentions sont provisoires et seront mises à jour avant le lancement commercial de CareCycle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les pharmacies et parapharmacies partenaires inscrites sur la plateforme CareCycle et les clients passant commande via l'application. En validant une commande, le client accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

Article 1 — Objet. CareCycle est une plateforme de lutte contre le gaspillage dans le secteur de la parapharmacie. Elle met en relation des pharmacies et parapharmacies partenaires avec des clients souhaitant acquérir des produits à date de péremption courte (DLC courte) à prix réduit. CareCycle agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente, qui se forme directement entre la pharmacie partenaire et le client.

Article 2 — Commandes. Toute commande passée via l'application est définitive dès sa confirmation par la pharmacie. Les produits proposés, leurs prix, leur disponibilité, leurs descriptions et leurs dates de péremption relèvent de la seule responsabilité de la pharmacie qui les publie. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Article 3 — Paiement. Le règlement s'effectue via le paiement intégré à l'application. Les données bancaires sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS et ne sont jamais stockées par CareCycle ou par la pharmacie partenaire.

Article 4 — Retrait en pharmacie. CareCycle propose exclusivement le retrait en pharmacie (Click & Collect) — aucune livraison à domicile n'est proposée. Le client retire sa commande au comptoir de la pharmacie partenaire en présentant son code de retrait unique. En cas d'absence prolongée après la mise à disposition, la pharmacie peut annuler la commande.

Article 5 — Annulation et remboursement. Toute commande peut être annulée par le client tant qu'elle n'a pas été acceptée par la pharmacie. Une fois la préparation commencée, l'annulation n'est plus possible. Les produits à DLC courte ne sont ni repris ni remboursés une fois la commande retirée, sauf non-conformité avérée du produit.

Article 6 — Responsabilité. CareCycle ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité des produits vendus par les pharmacies partenaires. Les produits commercialisés via CareCycle sont des produits de parapharmacie légalement commercialisables dont la date de péremption est proche mais non dépassée.

Article 7 — Litiges. Tout litige relatif à une commande doit être adressé en priorité à la pharmacie concernée ou au support CareCycle via l'application. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

Article 8 — Modification des CGV. CareCycle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application.